Conditions générales de vente

 

La validation de la commande en cliquant sur le bouton valider implique l'acceptation des conditions suivantes :

1. Coordonnées de la société

S.A.R.L. arthur & marie
Siège social : Le bourg - 56 240 Lanvaudan
Tél. : 02 97 33 25 80 - mail : info@arthur-et-marie.com
R.C. 90 B 110 Lorient
FR49 353 558 869 00015

2. Le règlement par carte bancaire

Le paiement en ligne est entièrement sécurisé. Il transite par la plate-forme de paiement sécurisé du Crédit Agricole du Morbihan.

3. Délais de livraison

Les jeux sont livrés dans les 7 jours qui suivent la confirmation de la commande. Au-delà de ce délai, nous vous contactons par mail ou par téléphone.

4. Zone de livraison

Les produits sont livrables en France métropolitaine.

5. Produits

Les produits sont en vente dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies des produits ont un caractère non contractuel.

6. Données vous concernant

Conformément à la loi Informatiques et Libertés du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent ( art 34).

7. Modalités de passation de la commande

Deux possibilités :

Vous passez commande sur le site www.arthur-et-marie.com en cliquant sur le bouton "+" dans le panier. La commande fait l'objet d'un récapitulatif en reprenant tous les éléments que vous confirmez en cliquant sur le bouton "Valider et Payer" en bas de page.
Les systèmes d'enregistrement automatique d'athur et marie sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Vous sélectionnez les articles à commander comme indiqué ci-dessus, imprimez le formulaire au lieu de cliquer sur "valider et payer" et le retournez accompagné d'un chèque à l'adresse suivante :

Arthur & Marie
Le bourg
56240 Lanvaudan
France

8. Confirmation des informations contractuelles

Les informations contractuelles (frais de livraison, modalités de paiement, de livraison ou d'exécution, existence d'un droit de rétractation, durée de validité de l'offre et prix de celle-ci, le nom du vendeur du produit) feront l'objet d'un E-mail de confirmation au moment de la validation de la commande par arthur & marie ou d'un écrit remis au plus tard au moment de la livraison.

9. Rétractation

L'acheteur a la possibilité de se rétracter dans un délai de 7 jours après réception du colis. Dans ce cas, vous devez retourner le jeu accompagné d'une copie de la facture à l'adresse suivante : arthur & marie - le bourg - 56 240 Lanvaudan. Soit ce jeu est échangé soit vous bénéficiez d'un avoir du montant du paiement.

10. Garantie des vices cachés par le vendeur

"Art. 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne
l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
"Art. 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
"Art. 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
"Art. 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix telle qu'elle sera arbitrée
par experts.
"Art. 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
"Art. 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
"Art. 1647 : Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués
dans les deux articles précédents.
"Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.
"Art. 1648, premier alinéa : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires et l'usage du lieu où la vente a été faite".


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